Lot n°1

Mise à prix  :
50 €
Prix obtenu  :
425 €
Taxe de 11,00% en sus du prix de vente
Lieu de vente :
6 AV DE LA PREFECTURE
97600 MAMOUDZOU
Date de vente :
24 novembre 2021 - 09:30
Séance :
09:30

Conditions spécifiques d'achat :

Descriptif :

LOT DE DEUX CAISSES A OUTILS. * 1 CAISSE NON ÉQUIPÉE (VIDE). * 1 CAISSE INCOMPLÈTE ET AVEC DES OUTILS OBSOLÈTES. Important: En cas de paiement par chèque, ce dernier doit être libellé à l'ordre du trésor public.

Type de vente :

Lieu de dépôt :
RSMA
0 COMBANI QUARTIER DE HELL
97680 TSINGONI
FR
Tél
Téléphone
 :
0269608751
0639698041
Courriel :
rgl-dml@rsma-mayotte.fr
Responsable de visite :
Adc Sulinon Marie-claire

Horaires d'accueil : SUR RENDEZ VOUS
Horaires d'appel : 8H-11H30 14H-16H30

Pour plus de renseignements :
MAYOTTE
AV DE LA PREFECTURE BP 501
97600 MAMOUDZOU
FR
Tél
Téléphone
 :
02 69 61 82 88
Courriel :
drfip976.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable de visite :
Antoinette KOLISSO M'BATOKO

Horaires d'accueil : sur RDV

Horaires d'appel : 9h-12h 14h-17h

PAIEMENT
BIC :
BDFEFRPPCCT
IBAN :
FR4230001000644A00000000029
Horaires de paiement durant les 8 jours de ventes  :
Paiement à réaliser dans les 8 jours suivant la vente

Conditions générales de vente

Rappel des conditions générales de ventes:

OBJET DE LA VENTE

Le présente notice de vente a pour objet la vente suivant la procédure domaniale dite « appel d’offres ouvert » de lots, vendus en l’état. (voir catalogue de vente.)

MODALITÉS DE LA VENTE PAR APPEL D’OFFRES : RÉDACTION ET DÉPÔT D’UNE SOUMISSION

  • Ventes ouvertes à toute personne majeure pouvant justifier de son identité sur demande.

Certains lots pourront être réservés aux professionnels.

  • Dépôt des « soumissions - offres d’achat » :

Les offres et les pièces annexes doivent être :

    rédigées en français.

    présentées sur le formulaire intitulé « soumission ».

Elles mentionneront :

    Un prix forfaitaire libellé en euros ;

    La date à laquelle l’acquéreur procédera à l’enlèvement du bien. L’enlèvement doit intervenir en toute hypothèse avant 8 jours à compter de la date de paiement.

Elles seront accompagnées :

    Du chèque d’acompte libellé à l'ordre du Trésor public. 

Les offres devront parvenir, au plus tard le mardi 23 novembre à 11 h 30 (dépouillement le mercredi 24 novembre 2021 à 9h30), à l'adresse suivante:

    DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

    Service local du Domaine

    Avenue de la Préfecture

    97600 MAMOUDZOU

  • Sélection des offres et notification :

A la date précitée, portant clôture de la consultation, l’administration procède à l’ouverture des enveloppes et détermine l’identité de l’acquéreur en application des critères de sélection visés ci-après.

En cas d'égalité entre deux offres, c'est celle qui aura été déposée la première qui sera retenue.

La décision de l’administration est portée à la connaissance des candidats par mails ou appels téléphoniques.

La restitution des chèques d’acomptes se fera sur rendez-vous.

ABSENCE DE GARANTIE

La forme de la cession et la qualité juridique du cédant, intervenant comme mandataire spécial aux opérations de vente, entraînent l’absence de toute garantie du vendeur.

Seront ainsi notamment exclues les garanties ordinaires de droit visées à l’article 1626 du code civil 1.

Le dépôt d’une soumission implique de la part du déposant la reconnaissance d’avoir visité le bien autant qu’il l’a estimé nécessaire et l’agrément du bien dans l’état où il se trouve.


Il en résulte que :

  • La vente est faite sans garantie d'éviction, de vice caché et de fonctionnement. L'acquéreur est censé avoir une connaissance exacte des biens vendus.
  • Le dépôt d’une offre pré contractuelle engage son auteur à n’élever aucune réclamation ultérieure relative à l’état, la nature, la qualité, la consistance, l’exploitation, les caractéristiques du bien cédé, ou concernant notamment d’éventuelles sujétions particulières qu’il viendrait à identifier lors de l’usage du bien.
  • L’acquéreur du fait même de son offre dégage l’État de toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident intervenant sur le bien vendu, même imputable à un défaut technique antérieur à la cession et au transfert de propriété.
  • L’acquéreur reconnaît qu’aucune contestation concernant la situation juridique du bien et l’impact financier de celle-ci, résultant notamment de l’existence de créances privilégiées, frais de transports, d’enlèvement ne pourrait être déclarée recevable.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le bon d’enlèvement sera délivré par la Direction régionale des finances publiques de Mayotte après règlement des sommes dues. 

L'enlèvement,qui ne peut avoir lieu que sur présentation d'un permis délivré par la DRFIP chargé du recouvrement du prix, doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la date du paiement.

A partir de la réception du bon d’enlèvement, le service livrancier mettra à disposition le bien acquis. Dès cette formalité accomplie, le bien sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.


RESPONSABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

S’agissant d’une vente domaniale exclusive de garantie, le bien vendu est soumis aux risques et périls de l'acquéreur à compter du jour de transfert de propriété.

Conditions pour enchérir

VENTE AUX PROFESSIONNELS:

Les véhicules vendus pour pièces sont réservés exclusivement aux professionnels. Ces derniers devront à cet effet présenter outre les pièces demandées ci-dessus l'original de l'inscription au Registre du Commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou au Répertoire des Métiers (extrait D1) datée de moins de 6 mois, l'original de l'attestation d'inscription au répertoire SIRENE si la personne est un auto-entrepreneur, les statuts de l'association si la personne représente une association. Si le soumissionnaire est une société ou une association, il convient de présenter un pouvoir signé parle dirigeant ou son conseil d'administration autorisant le signataire à engager la société ou l'association. Il doit également présenter une pièce d'identité.

Attention:Les véhicules vendus sans contrôle technique et sans certificat d'immatriculation sont à enlever sur plateau.  

Conditions de visite et d'enlèvement

MODALITÉS DE VISITE:

Les biens sont actuellement entreposés aux adresses indiquées dans le catalogue mis à disposition, pour consultation à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.

Les visites sont organisées sur rendez-vous en contactant au préalable les organismes livranciers indiqués dans le catalogue.

ENLÈVEMENT:

L'enlèvement du bien sera effectué par l'acquéreur et ne pourra être réalisé que sur présentation du bon d’enlèvement délivré par la DRFIP.

L'acquéreur sera tenu d’enlever le bien à ses frais et à ses risques à la date contractuellement fixée dans la soumission et en toute hypothèse dans les huit jours.

En cas de non-enlèvement dans le délai imparti des marchandises vendues, la vente peut être résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, par application de l'article 1857 du Code civil.

Dans ces deux hypothèses, l'intégralité du prix et de la taxe forfaitaire reste acquis à l'administration à titre de dommages intérêt. 


Important: Le soumissionnaire intéressé devra, lors de la visite ou de l'enlèvement, respecter strictement les contraintes et les règles sanitaires en vigueur liées à l'épidémie du COVID-19.

Conditions de paiement

DÉTERMINATION DU PRIX ET PAIEMENT

  • Au moment de l’offre :

Sous peine de rejet, les offres inférieures à 300€ doivent être accompagnées d'un chèque du montant total de l'offre établi à l'ordre du Trésor Public. Les offres supérieures à 300 € devront être accompagnées d'un chèque d'acompte de 10% du montant de l'offre établi à l'ordre du Trésor Public.

Le chèque remis par le soumissionnaire dont l'offre aura été retenue sera conservé à titre d'acompte à valoir sur le prix. Les chèques déposés par les autres soumissionnaires leur seront alors restitués.

  • Paiement des prix :

Paiement exclusivement au comptant.

Le paiement du prix et de la taxe forfaitaire doit être effectué à la Direction régionale des finances publiques de Mayotte au plus tard, dans les 10 jours de l'adjudication.

-Si le prix et la taxe forfaitaire n'excèdent pas 300 €, le règlement peut être effectué en numéraire.

-Si le prix et la taxe forfaitaire excèdent 300 €, le règlement doit être fait par ordre de virement bancaire sur le RIB

IBAN:FR42 3000 1000 644A 0000 0000 029

Sous la référence « VM 30 mars 2021 LOT … »

-Ou à défaut par carte bancaire au guichet de la Direction régionale (rue de la Préfecture) 97600 MAMOUDZOU

  • Frais :

Toutes les ventes sont soumises à une taxe domaniale de 11% en sus du prix de vente.

  • Sanction en cas de défaut de paiement intégral :

A défaut de paiement de la totalité des sommes exigibles (prix et taxe forfaitaire) dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'approbation de la soumission par le Service Local du Domaine, la créance de la DRFIP sera productive d'intérêts au taux légal, tout mois commencé étant considéré comme entier. Tout paiement effectué s'imputera en premier lieu sur les intérêts échus, conformément à l'article 1254 du Code civil. Ces intérêts seront exigibles de plein droit et devront être réglés en même temps que le prix et la taxe forfaitaire.

Le Service Local du Domaine aura en outre la possibilité de poursuivre l'exécution de la vente ou d'en prononcer la résolution sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard.

En cas de résolution du contrat, l'acompte sera définitivement acquis à l’État à titre de dommages-intérêts.

Conditions particulières liées à la vente

INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS-CLAUSES PÉNALES

En outre, conformément aux articles 1139 et 1226 du code civil, dans le cas où l’acquéreur ne se conformerait pas aux obligations qui lui sont imposées, en particulier en ne respectant pas la date à laquelle il devra avoir pris possession de l’intégralité du bien acheté et procéder à son enlèvement, la DRFIP aura la faculté de :

  • Retenir à titre de dommages et intérêts l’acompte versé;
  • Poursuivre l’exécution de la vente ou d’en prononcer la résolution sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure ;
  • Solliciter la mise en recouvrement de l’astreinte visée ci-dessus.


VENTE A L’EXPORTATION

L'exportation des biens mis en vente est soumise dans tous les cas à la réglementation en vigueur sur le contrôle du commerce extérieur.

L'administration n'intervient pas dans les formalités de délivrance de licences d'exportation et elle ne donne aucune garantie sur la suite susceptible d'être réservée aux demandes d'autorisation d'exporter qui pourront être formulées par l'acquéreur.


DÉCISION DE L'ADMINISTRATION

L’État se réserve de ne traiter qu'avec le soumissionnaire qui lui paraîtra mériter sa préférence, compte tenu non seulement du prix offert mais aussi de tous autres éléments d'appréciation.

Notamment le lot ne sera pas attribué à un candidat qui au jour de l'ouverture des plis :

  • Ne produirait pas l’intégralité des pièces demandées ci-dessus, s’agissant notamment de justifier l’accomplissement régulier de ses obligations déclaratives et contributives en matière fiscale et sociale au 31 décembre de l’année précédente ;
  • Resterait débiteur du prix de biens attribués lors de précédentes ventes publiques initiées par le Domaine.

Il se réserve également de ne pas traiter s'il apparaît qu'aucune offre ne lui donne satisfaction.

Article 1626 : « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente »