Détail du bien

Au moment de l'offre :

Sous peine de rejet, les offres devront être accompagnées d'un chèque d'acompte correspondant à dix pour cent (10%) de leur montant établi à l'ordre de la régie de recettes du Commissariat aux ventes de Bordeaux dans les conditions visées à l'article 4 du cahier des charges.

Le chèque remis par le soumissionnaire dont l'offre aura été retenue sera conservé à titre d'acompte à valoir sur le prix. Les chèques déposés par les autres soumissionnaires leur seront alors restitués.

Après approbation de la soumission :

L’approbation de l’offre retenue par le Directeur de la DNID sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandé avec accusé de réception et sera subordonnée :

• Au versement du solde du prix principal (90%) ;

• Au paiement, en sus du prix, d’une taxe forfaitaire de six pour cent (6 %) pour frais de vente calculée sur le prix total.

Ces règlements devront être adressés au régisseur de recettes du Commissariat aux ventes de Bordeaux, dans les huit jours de la notification de l'approbation de la soumission par le Directeur de la DNID.

A la fin du marché :

Au vu de l’état récapitulatif transmis par le service remettant à la DNID dans le mois qui suit la fin du marché d’enlèvement, le service du Domaine détermine le prix définitif du lot selon la formule suivante :

offre à la tonne x quantités réellement enlevées 

Si les quantités enlevées sont supérieures aux prévisions, un complément de prix est réclamé à l’acquéreur par le régisseur et devra être versé dans les 8 jours de la demande.

Si les quantités enlevées sont inférieures aux prévisions, le trop versé est crédité sur le compte de l’acquéreur qui devra fournir un RIB au régisseur.

L’acquéreur ne pourra en aucun cas se prévaloir du versement par l’administration d’un intérêt moratoire sur les sommes trop versées au début du marché.