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Acceptation pure et simple
Acceptation d'une succession sans condition, celui qui accepte est tenu du passif successoral de la succession même au delà de l'actif.
Acceptation sous bénéfice d'inventaire
Celui qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire n'est tenu au paiement du passif successoral que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille. Elle est remplacée par les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 par l'acceptation à concurrence à l'actif net.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'héritier acceptant à concurrence de l'actif net successoral n'est tenu au passif successoral qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueilli dans la succession. La déclaration doit être faite au greffe du Tribunal de Grande Instance. Elle remplace l'acceptation sous bénéfice d'inventaire pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007.
ACI
Les véhicules de fourrière sont vendus sans certificat d’immatriculation. En conséquence, il n’est pas possible de circuler avec ces véhicules avant d’avoir procédé aux formalités d’immatriculation. Ces formalités sont à la charge de l’acquéreur et sont décrites à l’article 12.B de l’arrêté du 9 février 2009 (ou à l’article 12.E pour les véhicules étrangers non réceptionnés au plan communautaire). Enlèvement sur plateau obligatoire
Acompte
Paiement partiel à valoir sur le montant de la somme à payer (montant de la dernière enchère + taxe de 11 %). L'acompte est obligatoire pour toute enchère supérieure à 300 €, jusqu'à 300 € : paiement comptant.
Acte authentique
Acte établi par un notaire ou un autre officier public ministériel. Ses affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. Ses expériences revêtues de la formule exécutoire sont susceptibles d'exécution forcée.
Acte de notoriété
Acte destiné à attester un fait connu et constant telle que la preuve de la qualité d'héritier établie par un notaire ou un greffe.
Actif successoral
Ensemble des biens personnels du défunt.
Adjudicataire
Bénéficiaire d'une adjudication.
Adjudication
Attribution au cours d'une vente aux enchères d'un bien à celui qui offre le meilleur prix.
ANTS
Agence nationale des titres sécurisés.
Appel à candidature
Modalité de vente d'un bien immobilier à la personne présentant l'offre d'achat la plus importante dans un délai déterminé. Cette offre peut toutefois être refusée si elle apparaît comme étant manifestement inférieure à l'évaluation du bien mis en vente.
Appel d'offres
Mode de passation des marchés publics ou d'attribution d'un bien par lequel l'administration choisit librement son co-contractant après une mise en concurrence préalable. Modalité de vente avec mise en concurrence et publicité adressé à certains professionnels (restreint), à tous publics (ouvert).
Appropriation
Prise de possession d'un bien.
Arrêt
Décision de toute juridiction portant le nom de Cour, du Conseil d'Etat.
Ascendant
Parent, grand-parent, arrière-grand-parent.
Ayant-droit (bénéficiaire)
Celui qui a droit à une part de la succession.
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