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Salle des ventes

Lieu ouvert au public où se tient la vente aux enchères.

Scellés

Les scellés peuvent être définis comme le "dispositif (par exemple bandes d'étoffes ou de papier) fixé au moyen de cachets de cire portant l'empreinte d'un sceau officiel sur un bien à sauvegarder (document, paquet, meuble, local), de manière qu'il soit impossible, sans effraction, de procéder à l'ouverture de ce bien". Par extension, il s'agit des biens remis au Domaine aux fins d'aliénation par les greffes des tribunaux.

Services livranciers

Ensemble des services soumis ou non à l'obligation de remise au Domaine (Etat, EPN, ...) des biens dont ils n'ont plus l'usage.

Soumission

Déclaration écrite par laquelle un acquéreur potentiel se fait connaître et s'engage à respecter les clauses du cahier des charges au prix fixé par lui-même. Il existe deux modèles de soumission un pour les ventes aux enchères, un pour les ventes par appel d'offres.

Soumissionnaire

Personne qui présente une soumission.

Succession

Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes (héritage ou hérédité).

Succession ab intestat

Succession pour laquelle le défunt n'a pas exprimé de dernières volontés dans un testament. Elle est donc réglée par l'effet de la loi.

Séparation de la propriété (démembrement de propriété)

Division du droit de propriété en deux droits distincts : l'usufruit et la nue-propriété (voir ces mots).