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Lot n°1

  • Vendu
Mise à prix  :
0 €
Prix obtenu  :
78 000 €
Taxe de 6,00% en sus du prix de vente
Lieu de vente :
3 av.Chemin des Presles
94417 Sain
Date limite de dépôt des offres :
3 mars 2025 - 10:00
Séance :
10:00
Descriptif :

Halon 1301

Type de lot :

Type de vente :

  • Appels d'offres
Lieu de dépôt :
DEHON SERVICE SAS
36 rue Emmanuel Eydoux
13016 Marseille

Bouches-du-Rhone (13) , France

Bouches-du-Rhone (13) FR
Tél
Téléphone
 :
0298215059
Courriel :
didier.majourau@intradef.gouv.fr
Responsable de visite :
MAJOURAU

Horaires d'accueil : 8H30-16H
Horaires d'appel : 8H30-16H

Pour plus de renseignements :
SAINT-MAURICE DIVISION PROCEDURES ET CONTENTIEUX
3 AVENUE DU CHEMIN DE PRESLES
94410 ST MAURICE

Val-de-Marne (94) , France

Val-de-Marne (94) FR
Tél
Téléphone
 :
01 45 11 62 72
Fax :
01 45 11 62 80
Responsable de visite :
Cecile MUGARD

Horaires d'accueil : 9h30-11h30 14h-16h

Horaires d'appel : 9h30-11h30 14h-16h

PAIEMENT
BIC :
BDFEFRPPCCT
IBAN :
FR7630001000640000009366069
Horaires de paiement durant les 8 jours de ventes  :
Paiement à réaliser dans les 8 jours suivant la vente

Conditions générales de vente

Rappel des principales conditions générales de vente


Leprésent Cahierdes ChargesParticulières(CCP) a pourobjetlavente suivant la procédure domaniale dite « appeld’offres ouvert »,en 1lotdehalon1301 (Bromotrifluorométhane,CF3Br), n°OTAN halon 1301:144006773, dontlafiche de données de sécurité se trouve en annexe.

Lehalon est détenu par la Marine Nationale.


LeHalon 1301 (Bromotrifluorométhane, CF3Br) est considérée comme étant une substance qui appauvrit la couche d’ozone par le règlement (UE) 2024/590 du parlement européen et du conseil du 7 février 2024 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.


Laproduction et la commercialisation des halons sont interdites par l’article IV du règlement (UE) 2024/590.


L’article9 paragraphe 1 du règlement (UE) 2024/590 précise néanmoins, que par dérogation, les halons peuvent être mis sur le marché et utilisés pour des utilisations critiques conformémentà son annexeV. Les halons ne peuvent être mis sur le marché, fournis ultérieurement à un tiers ou mis à sa disposition au sein de l’Union, à titre onéreux ou gratuit, que par des entreprises autorisées par l’autorité compétente de l’État membre concerné à stocker des halons pour des utilisations critiques.

L’utilisationde halons ne doitêtre autoriséeque pour des utilisations critiques définies dans le règlement(UE) 2024/590.


Enconséquence, ne pourront soumissionner au présent appel d’offresque des professionnelshabilités parl’autorité compétente pour répondreauxutilisationscritiquesdu halon 1301.

Ainsi,l’appel d'offres est réservé à toute personne physique ou morale justifiant de sa qualité de professionnel et produisant l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3.1 du présent cahier des charges.



Venteen l’état sans garantie


Frais de vente

La taxe domaniale forfaitaire s'élève à 6%.

voir CCP

Conditions pour enchérir

Lesoffres et les pièces annexes doivent être :


  • rédigées en français ou accompagnées d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

  • présentées sur le formulaire intitulé « soumission » en annexe.


Ellesmentionneront :


  • Un prix forfaitaire libellé en euros ;

  • Leur délai de validité, qui ne saurait être inférieur à deux mois à compter du jour de l'appel d'offres ;

  • La date à laquelle l’acquéreur procédera à l’enlèvement du lot. En application de l’article 8 ci-après, l’enlèvement doit intervenir en toute hypothèse avant le 31/03/2025.


Ellesseront accompagnées :


  • une copie de l’extrait K bis daté de moins d’un an, indiquant la qualité de professionnel en matière de produits chimiques du soumissionnaire ;

  • un pouvoir signé par le dirigeant ou son conseil d’administration si le signataire de la soumission n’est pas mentionné sur le Kbis ;

  • hors le cas d’une exportation immédiate, une copie de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’installations classées (rubrique 1185 de la nomenclature ICPE ) par le soumissionnaire ou la copie de cet arrêté préfectoral concernant le lieu où sera stocké le halon ;

  • un dossier de présentation exposant les modalités d’utilisation du halon. Les halons ne peuvent être mis sur le marché et utilisés pour que les utilisations critiques prévues à l'annexe V du règlement 2024/590.


    • voir CPP

Conditions de visite et d'enlèvement

Lavisite sur place est obligatoire pour déposer une offre.


Lelot est actuellement entreposé sur les sites de la société Dehon Service SAS aux adresses suivantes :

SociétéCREALIS du Groupe DEHON, 36 rue Emmanuel Eydoux, 13016 MARSEILLE


Lesvisites sont organisées sur rendez-vous, en contactant au préalable :

MrDidier Majourau

Tél :02 98 21 50 59

L'enlèvementse fera intégralement sous la responsabilité de l'acquéreur enprésence d’un représentant du service livrancier.


Toutesles opérations de manutention seront à la charge de l'acquéreur. Aucune aide ni matériel n'étant fourni sur place, l'acquéreur devra prendre toutes les dispositions en personnel et en matériel pour l’enlèvement. Il devra respecter les contraintes en matière de sécurité du travail.


L’acquéreurdevra fournir à sa charge les capacités nécessaires au transfert du produit afin de libérer les stockages existants (17 containers de 930 litres sur berceau, PE 42 bars, charge maximum lors du transfert 80 % du volume). Ces capacités devront répondre aux exigences réglementaires ARD et être mises à disposition du servicelivrancier. Lescoûts de transfert du produit et la logistique industrielle seront facturés, à charge du candidat. L'enveloppe de prix correspondant au tarif de transfert estde 2,17€ ht le kg. La livraison et l'expédition des containers seront également à charge du candidat et devront être organisées en concertation avec leservice livrancier dusite de Marseille.


L'acquéreursera tenu d’engagerles opérations d’enlèvementle 31mars 2025et selon un calendrier établi avec le serviceremettant.


Passécette date et sans préjudice de l’application de l’article 9ci après, l’acquéreur sera redevable d’une indemnité exigible de plein droit et sans mise en demeure égale à 100 €pour chaque jour de retard, à verser auComptable Spécialisé du Domaine.

Laréparation des dégradations de toute nature causées aux biens mobiliers ou immobiliers par le personnel ou les véhicules de l’acquéreur sera à la charge de ce dernier.

didier.majourau@intradef.gouv.fr


Lesvisiteurs devront justifier de leur identité lors de la prise de rendez-vous ainsi que le jour de la visite. Le port des EPI est obligatoire pour l’accès au site.

Conditions de paiement

Chaquecandidat dépose une offre forfaitaire dont le montant total inclut, d'une part, le prix principal, et d’autre part, la part de 6 % calculée sur la base du prix.

Lelotest indivisible et le prix, offert par l’acquéreur et accepté par le Domaine, concernera satotalité.


4.1/Après approbation de la soumission :

L’approbationde l’offre retenue par le Directeur de la DNID, sera notifiée à l’intéressé par courriel, avec accusé de réception, à l’adresse électronique mentionnée par l’acquéreur dans l’acte de soumission et sera subordonnée :

  • Au paiement en sus du prix, de la taxe forfaitaire de 6% pour frais de vente calculée sur le prix principal.

Cerèglement devra être adressé au Comptable Spécialisédu Domaine, Les Ellipses − 3 avenue du Chemin de Presles, 94417 SAINT-MAURICE Cedex, dans les 8 jours de lanotification de l'approbation de la soumission par leDirecteur de la DNID.



4.2/Validité des paiements précités

Lesrèglements précitésdevront répondre aux conditions rappelées ci-dessous.

Lerèglement sera effectuépar virement bancairequi sera émis à l'ordre du Comptable Spécialisé duDomaine : Les Ellipses − 3 avenue du Chemin de Presles, 94417 SAINT-MAURICE Cedex, dont les références suivent :


COMPTABLE SPECIALISE DU DOMAINE

Identification nationale (Banque de France Paris)

Code banque

30001

Code guichet

00064

Compte n°

R7550000000

Clé RIB

13

Identification internationale


IBAN AUTOMATISE : FR46-30001-00064-R7550000000-13

  • Virements effectués suivant le système TARGET : identifiant BIC zone euro : BDFEFRCCSCC

  • Virements par message SWIFT effectués en euros : identifiant BIC zone euro : BDFEFRPPCCT

  • Virements effectués en devises autres qu’en euros : identifiant BIC : BDFEFRPPSRD


Lelibellé du virement devra contenir les mentions suivantes «HALON-AO du 03/03/2025»

voir CPP

Conditions particulières liées à la vente

  • hors le cas d’une exportation immédiate, une copie de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’installations classées (rubrique 1185 de la nomenclature ICPE ) par le soumissionnaire ou la copie de cet arrêté préfectoral concernant le lieu où sera stocké le halon ;

  • un dossier de présentation exposant les modalités d’utilisation du halon. Les halons ne peuvent être mis sur le marché et utilisés pour que les utilisations critiques prévues à l'annexe V du règlement 2024/590.


    voir CPP