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Acceptation pure et simple

Acceptation pure et simple

Acceptation d'une succession sans condition, celui qui accepte est tenu du passif successoral de la succession même au delà de l'actif.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire

Celui qui accepte une succession sous bénéfice d'inventaire n'est tenu au paiement du passif successoral que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille. Elle est remplacée par les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 par l'acceptation à concurrence à l'actif net.

Acceptation à concurrence de l'actif net

L'héritier acceptant à concurrence de l'actif net successoral n'est tenu au passif successoral qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueilli dans la succession. La déclaration doit être faite au greffe du Tribunal de Grande Instance. Elle remplace l'acceptation sous bénéfice d'inventaire pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007.

ACI

ACI

Les véhicules de fourrière sont vendus sans certificat d’immatriculation. En conséquence, il n’est pas possible de circuler avec ces véhicules avant d’avoir procédé aux formalités d’immatriculation. Ces formalités sont à la charge de l’acquéreur et sont décrites à l’article 12.B de l’arrêté du 9 février 2009 (ou à l’article 12.E pour les véhicules étrangers non réceptionnés au plan communautaire).

Acompte

Paiement partiel à valoir sur le montant de la somme à payer (montant de la dernière enchère + taxe de 11 %). L'acompte est obligatoire pour toute enchère supérieure à 150 €, jusqu'à 150 € : paiement comptant.

Acte authentique

Acte établi par un notaire ou un autre officier public ministériel. Ses affirmations font foi jusqu'à inscription de faux. Ses expériences revêtues de la formule exécutoire sont susceptibles d'exécution forcée.

Acte de notoriété

Acte destiné à attester un fait connu et constant telle que la preuve de la qualité d'héritier établie par un notaire ou un greffe.

Actif successoral

Ensemble des biens personnels du défunt.

Adjudicataire

Bénéficiaire d'une adjudication.

Adjudication

Attribution au cours d'une vente aux enchères d'un bien à celui qui offre le meilleur prix.

Appel d'offres

Mode de passation des marchés publics ou d'attribution d'un bien par lequel l'administration choisit librement son co-contractant après une mise en concurrence préalable. Modalité de vente avec mise en concurrence et publicité adressé à certains professionnels (restreint), à tous publics (ouvert).

Appropriation

Prise de possession d'un bien.

Arrêt

Décision de toute juridiction portant le nom de Cour, du Conseil d'Etat.

Ascendant

Parent, grand-parent, arrière-grand-parent.

Ayant-droit (bénéficiaire)

Celui qui a droit à une part de la succession.