a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | q | r | s | t | u | v | w | x | y | z
Cahier des charges générales

Document qui rassemble l'ensemble des règles qui régissent les relations entre le domaine et les acquéreurs (information des acquéreurs, frais de vente, paiement du prix, enlèvement, absence de garantie..). Les ventes domaniales sont soumises au cahier des charges générales (1er juin 1990), il est à la disposition des acheteurs dans chaque lieu de ventes.

Cahier des charges particulières

Il comporte les conditions propres à une vente spécifique, il complète et modifie le cas échéant, le cahier des charges générales (qualités requises pour enchérir, engagements techniques ou financiers à remplir pour se porter acquéreur) conditions de visites et d'enlèvement. Le cahier des charges particulières est disponible sur les lieux de vente. En outre les conditions particulières figurent toujours dans les publicités afférentes aux biens concernés.

Cession amiable

Vente de gré à gré qui peut se réaliser avec ou sans mise à concurrence.

Chèque certifié

Chèque attestant par le visa de l'établissement bancaire où les fonds sont déposés qu'il est dûment provisionné et que son montant est bloqué au bénéfice du porteur de ce chèque.

Commissaire aux ventes

Fonctionnaire chargé de l'estimation et de la vente d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements publics. Le Commissaire a la responsabilité de l'acceptation de la remise, du récolement, de la vente ou éventuellement de la destruction du bien. Il peut vendre les biens aux enchères mais également par appel d'offres.

Contre visite

Obligation de faire vérifier une seconde fois son véhicule auprès d'un centre de contrôle technique. La contre visite est exigée après la visite initiale si un défaut est repéré parmi les points de contrôle soumis à réparation obligatoire. L'automobiliste dispose de deux mois pour effectuer la réparation et présenter de nouveau le véhicule. Si ce délai est dépassé, une nouvelle visite initiale est obligatoire.

Contrôle technique

Vérification de 125 points de contrôle concernant les organes de sécurité et certaines nuisances telles que la pollution. Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de quatre ans. L'examen doit ensuite être renouvelé tous les deux ans.

Créance

Droit d'une personne (le créancier) d'exiger le paiement d'une dette.

CT

Véhicule disposant d’un contrôle technique (CT) au jour de la vente. Une contre-visite peut être exigée : la date limite pour l’effectuer est alors indiquée dans le descriptif du bien.

Curateur

Personne désignée par la loi pour s'occuper des biens d'un mineur ou d'un majeur incapable.

Curateur de succession vacante

Personne désignée par le juge pour gérer une succession abandonnée.