Parenté

Lien existant entre les personnes qui descendent soit les unes des autres (ligne directe), soit d'un auteur commun (ligne collatérale).

Part disponible (quotité)

Partie de son patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou par testament, en faveur d'une personne de son choix. Elle s'oppose à la réserve qui est la partie du patrimoine de cette personne "réservée" à certains héritiers et dont la personne ne peut disposer librement.

Patrimoine

Universalité de droit qui comprend l'ensemble des biens et des obligations d'une personne

PL

Poids lourd

Porte fort

Personne qui s'engage vis-à-vis d'une autre à obtenir le consentement d'une troisième personne à une convention. Plus spécialement en comptabilité publique lorsque le défunt était créancier de l'Etat, le notaire chargé de liquider la succession peut obtenir du comptable public au profit des héritiers le règlement des sommes dues au de cujus sous réserve qu'il se porte fort (s'engage) pour les héritiers qu'il représente.

Prescription

Ce mot a un double sens :
- 1er sens : mode de libération du débiteur résultant du fait que le créancier s'est abstenu de réclamer le paiement de sa créance pendant un certain délai (voir au mot dette prescrite).
- 2ème sens : acquisition de la propriété d'un bien par suite d'une possession prolongée. La possession implique la détention d'une chose avec l'intention de se comporter vis-à-vis de cette chose comme un propriétaire.
Propriété et possession coïncident le plus souvent : mais le possesseur peut parfois ne pas être le propriétaire.
Exemple : une personne qui a acquis de bonne foi un immeuble d'une personne qui n'est pas propriétaire est elle-même possesseur sans être propriétaire. Si sa possession se prolonge pendant un certain temps elle deviendra propriétaire de cet immeuble par prescription. La prescription doit avoir pour objet une chose qui peut être acquise : une chose inaliénable est imprescriptible (biens faisant partie du domaine public).