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Requête

Demande écrite adressée directement à un magistrat.

Revendication

Demande de restitution par un héritier d'une succession avant l'envoi en possession définitive de l'Etat.

RP

Réservé aux Professionnels (RP). Biens réservés à une clientèle spécifique au vu de certains critères (sécurité des acheteurs, normes environnementales, quantités importantes, réglementation). La principale activité mentionnée dans l'extrait Kbis ou équivalent détermine la nature des lots pour lesquels le professionnel pourra enchérir.

Réclamation

Les ventes domaniales sont faites sans garantie ; toutefois, l'acquéreur qui est réputé avoir vu le bien avant son acquisition peut contester auprès de l'administration du Domaine la validité ou la régularité de la vente (montant du prix d'adjudication, remise du bien...).

Résolution

Annulation du contrat de vente pour inexécution des engagements de l'acquéreur (défaut de paiement, défaut d'enlèvement, défaut de capacité).