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Degré

Tout intervalle entre les générations qui sépare, dans une ligne, deux parents. Entre collatéraux, les degrés se comptent en partant dans une ligne de l'un des parents, en remontant à l'auteur commun, puis en redescendant dans l'autre ligne jusqu'au second parent dont on veut établir l'éloignement en degré.

Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant.

Dette prescrite

Dette dont le créancier ne peut plus en réclamer le paiement du fait de l'écoulement d'un certain délai.

Donataire

Personne qui accepte un don d'une autre personne (le donateur).

Donateur

Personne qui fait un don à quelqu'un.

Donation

Contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien au donataire, qui l'accepte sans contrepartie. Ce contrat manifeste une intervention libérale de son auteur.

Droit d'usage

Personne qui a le droit d'utiliser un bien alors qu'elle n'est pas propriétaire, mais ne peut ni en recueillir les fruits ni en disposer.

Délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer

Délai durant lequel un héritier peut choisir sans y être contraint entre les 3 options que la loi lui donne : accepter purement et simplement la succession, l'accepter à concurrence de l'actif net ou y renoncer.

Dévolution successorale

Attribution de la succession entre les héritiers. La dévolution est réglée par la loi à défaut de testament.