Filiation

Lien juridique unissant l'enfant à son père ou à sa mère.

Frais de vente

Taxe appliquée sur le montant de l'adjudication (11 % pour les ventes aux enchères de biens mobiliers, 6 % pour les cessions par appel d'offres ou à l'amiable de biens mobiliers). Cette taxe vise à couvrir les frais engagés pour la réalisation des ventes (Publicité, expertises, sécurité salles, transport de fonds...).

Fruits civils et naturels

Les fruits d'un bien sont les revenus périodiques de ce bien. Les fruits naturels consistent en des produits naturels (récoltes). Les fruits civils sont les revenus en argent d'un bien (loyers d'une maison, fermages).