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Lot n°9

  • Vendu
Mise à prix  :
1 400 €
Prix obtenu  :
1 410 €
Taxe de 11,00% en sus du prix de vente
Lieu de vente :
6 AVENUE DE LA PREFECTURE
97600 MAMOUDZOU
Date de vente :
3 juin 2025 - 08:30
Séance :
08:30

Conditions spécifiques d'achat :

  • Réservé aux professionnels
Descriptif :

Réservé aux professionnels Lot 9 (10 palettes)
Vente d’eau en bouteille conditionnée sur palette TC20.
Eau de source, norme française de marque Critaline (lot à inventorier).
L’unité de vente est la dizaine de palette.
Aucun frais annexes à prévoir. Contact pour enlèvement des lots: M. Bachirou ALI-MZE 06 39 69 08 14. Mise à prix: 1 400 €

Type de lot :

Type de vente :

  • Ventes aux enchères
Lieu de dépôt :
SGC-HUB LOGISTIQUE SECURITÉ CIVILE
1 Entrée du port de Longoni
97600 KOUNGOU
FR
Tél
Téléphone
 :
0639694727
0639690814
Courriel :
marjorie.paquet@mayotte.gouv.fr
Responsable de visite :
ALI M'ZE Bachirou

Horaires d'accueil : 08:00-12:00 et de 13:30 à 17:30
Horaires d'appel : 08:00-12:00 et de 13:30 à 17:30

Pour plus de renseignements :
MAYOTTE
AV DE LA PREFECTURE BP 501
97600 MAMOUDZOU
FR
Tél
Téléphone
 :
02 69 61 82 88
Responsable de visite :
Herve SIDIBE

Horaires d'accueil : sur RDV

Horaires d'appel : 9h-12h 14h-17h

PAIEMENT
BIC :
BDFEFRPPCCT
IBAN :
FR4230001000644A00000000029
Horaires de paiement durant les 8 jours de ventes  :
Paiement à réaliser dans les 8 jours suivant la vente

Conditions générales de vente

Rappel des conditions générales de ventes:

OBJET DE LA VENTE

Le présente notice de vente a pour objet la vente suivant la procédure domaniale dite « appel d’offres ouvert » de lots, vendus en l’état. (voir catalogue de vente.)

MODALITÉS DE LA VENTE PAR APPEL D’OFFRES : RÉDACTION ET DÉPÔT D’UNE SOUMISSION

  • Ventes ouvertes à toute personne majeure pouvant justifier de son identité sur demande.

Tous les lots sont réservés aux professionnels.

  • Dépôt des « soumissions - offres d’achat » :

Les offres et les pièces annexes doivent être :

    rédigées en français.

    présentées sur le formulaire intitulé « soumission ».

Elles mentionneront :

    Un prix forfaitaire libellé en euros ;

    La date à laquelle l’acquéreur procédera à l’enlèvement du bien. L’enlèvement doit intervenir en toute hypothèse avant 8 jours à compter de la date de paiement.

Elles seront accompagnées :

    Du chèque d’acompte libellé à l'ordre du Trésor public. 

Les offres devront parvenir, au plus tard le vendredi 02 juin 2025 à 11 h 30 (dépouillement le mardi 03 juin 2025 à 08 h30), à l'adresse suivante:

    DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

    Service local du Domaine

    Avenue de la Préfecture

    97600 MAMOUDZOU

  • Sélection des offres et notification :

A la date précitée, portant clôture de la consultation, l’administration procède à l’ouverture des enveloppes et détermine l’identité de l’acquéreur en application des critères de sélection visés ci-après.

En cas d'égalité entre deux offres, c'est celle qui aura été déposée la première qui sera retenue.

La décision de l’administration est portée à la connaissance des candidats par mails ou appels téléphoniques.

La restitution des chèques d’acomptes se fera sur rendez-vous.

ABSENCE DE GARANTIE

La forme de la cession et la qualité juridique du cédant, intervenant comme mandataire spécial aux opérations de vente, entraînent l’absence de toute garantie du vendeur.

Seront ainsi notamment exclues les garanties ordinaires de droit visées à l’article 1626 du code civil 1.

Le dépôt d’une soumission implique de la part du déposant la reconnaissance d’avoir visité le bien autant qu’il l’a estimé nécessaire et l’agrément du bien dans l’état où il se trouve.


Il en résulte que :

  • La vente est faite sans garantie d'éviction, de vice caché et de fonctionnement. L'acquéreur est censé avoir une connaissance exacte des biens vendus.
  • Le dépôt d’une offre pré contractuelle engage son auteur à n’élever aucune réclamation ultérieure relative à l’état, la nature, la qualité, la consistance, l’exploitation, les caractéristiques du bien cédé, ou concernant notamment d’éventuelles sujétions particulières qu’il viendrait à identifier lors de l’usage du bien.
  • L’acquéreur du fait même de son offre dégage l’État de toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident intervenant sur le bien vendu, même imputable à un défaut technique antérieur à la cession et au transfert de propriété.
  • L’acquéreur reconnaît qu’aucune contestation concernant la situation juridique du bien et l’impact financier de celle-ci, résultant notamment de l’existence de créances privilégiées, frais de transports, d’enlèvement ne pourrait être déclarée recevable.


TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le bon d’enlèvement sera délivré par la Direction régionale des finances publiques de Mayotte après règlement des sommes dues. 

L'enlèvement,qui ne peut avoir lieu que sur présentation d'un permis délivré par la DRFIP chargé du recouvrement du prix, doit être effectué dans un délai de 5 jours à compter de la date du paiement.

A partir de la réception du bon d’enlèvement, le service livrancier mettra à disposition le bien acquis. Dès cette formalité accomplie, le bien sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.


RESPONSABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

S’agissant d’une vente domaniale exclusive de garantie, le bien vendu est soumis aux risques et périls de l'acquéreur à compter du jour de transfert de propriété.

Conditions pour enchérir

                         INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS-CLAUSES PÉNALES

En outre, conformément aux articles 1139 et 1226 du code civil, dans le cas où l’acquéreur ne se conformerait pas aux obligations qui lui sont imposées, en particulier en ne respectant pas la date à laquelle il devra avoir pris possession de l’intégralité du bien acheté et procéder à son enlèvement, la DRFIP aura la faculté de :

  • Retenir à titre de dommages et intérêts l’acompte versé;
  • Poursuivre l’exécution de la vente ou d’en prononcer la résolution sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure ;
  • Solliciter la mise en recouvrement de l’astreinte visée ci-dessus.


VENTE A L’EXPORTATION

L'exportation des biens mis en vente est soumise dans tous les cas à la réglementation en vigueur sur le contrôle du commerce extérieur.

L'administration n'intervient pas dans les formalités de délivrance de licences d'exportation et elle ne donne aucune garantie sur la suite susceptible d'être réservée aux demandes d'autorisation d'exporter qui pourront être formulées par l'acquéreur.


DÉCISION DE L'ADMINISTRATION

L’État se réserve de ne traiter qu'avec le soumissionnaire qui lui paraîtra mériter sa préférence, compte tenu non seulement du prix offert mais aussi de tous autres éléments d'appréciation.

Notamment le lot ne sera pas attribué à un candidat qui au jour de l'ouverture des plis :

  • Ne produirait pas l’intégralité des pièces demandées ci-dessus, s’agissant notamment de justifier l’accomplissement régulier de ses obligations déclaratives et contributives en matière fiscale et sociale au 31 décembre de l’année précédente ;
  • Resterait débiteur du prix de biens attribués lors de précédentes ventes publiques initiées par le Domaine.

Il se réserve également de ne pas traiter s'il apparaît qu'aucune offre ne lui donne satisfaction.

Article 1626 : « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente »

                                                                                                                                  

Conditions de visite et d'enlèvement

MODALITÉS DE VISITE:

Les biens sont actuellement entreposés à l'adresse indiquée dans le catalogue mis à disposition, pour consultation à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.

Les visites sont organisées sur rendez-vous en contactant au préalable l' organismes livrancier indiqué dans le catalogue.

ENLÈVEMENT:

L'enlèvement du bien sera effectué par l'acquéreur et ne pourra être réalisé que sur présentation du bon d’enlèvement délivré par la DRFIP.

L'acquéreur sera tenu d’enlever le bien à ses frais et à ses risques à la date contractuellement fixée dans la soumission et en toute hypothèse dans les huit jours.

En cas de non-enlèvement dans le délai imparti des marchandises vendues, la vente peut être résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, par application de l'article 1857 du Code civil.

Dans ces deux hypothèses, l'intégralité du prix et de la taxe forfaitaire reste acquis à l'administration à titre de dommages intérêt. 


Important: Le soumissionnaire intéressé devra, lors de la visite ou de l'enlèvement, respecter strictement les contraintes et les règles sanitaires en vigueur liées à l'épidémie du COVID-19 et imposées par le responsable du lieu de dépôt.

Conditions de paiement

DÉTERMINATION DU PRIX ET PAIEMENT

  • Paiement des prix :

Paiement exclusivement au comptant.

Le paiement du prix et de la taxe forfaitaire doit être effectué à la Direction régionale des finances publiques de Mayotte au plus tard, dans les 3 jours de l'adjudication.

-Si le prix et la taxe forfaitaire n'excèdent pas 300 €, le règlement peut être effectué en numéraire.

-Si le prix et la taxe forfaitaire excèdent 300 €, le règlement doit être fait par paiement CB et/ ou par ordre de virement bancaire sur le RIB

IBAN:FR42 3000 1000 644A 0000 0000 029

Sous la référence « VM 3 juin 2025 LOT … »

-Ou à défaut par carte bancaire au guichet de la Direction régionale (rue de la Préfecture) 97600 MAMOUDZOU

  • Frais :

Toutes les ventes sont soumises à une taxe domaniale de 11% en sus du prix de vente.

  • Sanction en cas de défaut de paiement intégral :

A défaut de paiement de la totalité des sommes exigibles (prix et taxe forfaitaire) dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'approbation de la soumission par le Service Local du Domaine, la créance de la DRFIP sera productive d'intérêts au taux légal, tout mois commencé étant considéré comme entier. Tout paiement effectué s'imputera en premier lieu sur les intérêts échus, conformément à l'article 1254 du Code civil. Ces intérêts seront exigibles de plein droit et devront être réglés en même temps que le prix et la taxe forfaitaire.

Le Service Local du Domaine aura en outre la possibilité de poursuivre l'exécution de la vente ou d'en prononcer la résolution sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard.

En cas de résolution du contrat, l'acompte sera définitivement acquis à l’État à titre de dommages-intérêts.

Conditions particulières liées à la vente

CONDITIONS POUR ENCHÉRIR

Les lots sont mis en vente pendant une durée fixe. Les utilisateurs peuvent enchérir pendant toute la durée de la vente. Pour enchérir en ligne, l’utilisateur doit écrire un mail à l’adresse suivante, en y joignant son bulletin de soumission dûment complété et signé. Le même bulletin de soumission peut également être remis sous enveloppe fermée à la DRFIP  de Mayotte (site de Mariazé: 6 AVENUE DE LA PRÉFECTURE).

Seuls les professionnels du secteur de la distribution ainsi que les comités d’entreprise de structures publiques ou privées peuvent participer aux enchères (y compris ceux qui sont formés sous statut associatif.

Pour enchérir, un extrait K-bis récent doit être fourni.

Une fois authentifié comme décrit supra, l’utilisateur a la possibilité d’enchérir. Dès lors, toute enchère reçue sera valide si la quantité minimale de 10 palettes d’eau (correspondant à 1 lot) est indiquée sur le bon de soumission.

Les soumissionnaires et leurs responsables légaux déclarent être à jour au 30/04/2025 de leurs obligations fiscales déclaratives et contributives ou qu’ils sont en cours de régularisation à la date de la soumission.

Ils s’engagent, de surcroît, à respecter les plafonds de prix de vente pratiqués localement et à ne pas revendre les biens acquis à des prix supérieurs à ceux du marché actuel.

Toute soumission passée respectant ces conditions sera réputée authentique et valide.

L'adresse électronique fournie par le soumissionnaire lors de l'inscription sera utilisée pour l'envoi des différents échanges et documents de vente(facture / situation de paiement / autorisation d'enlèvement).