L’approbation de l’offre retenue par la commissaire aux ventes de Toulouse sera notifiée à l’intéressé par courriel et sera subordonnée :
• à la production dans un délai de 48 heures de l’attestation de régularité fiscale (modèle Cerfa n° 3666) attestant de la régularité de la situation fiscale du candidat acquéreur au 31 décembre 2023 par courriel à l’adresse électronique du commissariat aux ventes.
Compte tenu du délai de 48H, les soumissionnaires sont invités à vérifier
régulièrement leur messagerie.
• au versement du prix principal proposé dans la soumission
• au paiement, en sus du prix, d’une taxe forfaitaire de six pour cent (6 %) pour frais de vente calculée sur le prix principal.
Ces règlements devront être adressés au régisseur de recettes du Commissariat aux ventes de Toulouse, rue de la Cité – Cité administrative Bâtiment C – 31074 TOULOUSE CEDEX, dans les huit jours de la notification de l’approbation de la soumission par le Commissaire aux ventes de Toulouse.
A la fin du marché :
Au vu de l’état récapitulatif transmis par le service livrancier à la DNID dans le mois qui suit la fin du marché d’enlèvement, le service du Domaine détermine le prix définitif du lot selon la formule suivante : offre à la tonne x quantités réellement enlevées
Si les quantités enlevées sont supérieures aux prévisions, un complément de prix est réclamé à l’acquéreur par le régisseur et devra être versé dans les 8 jours de la demande.
Si les quantités enlevées sont inférieures aux prévisions, le trop versé est crédité sur le compte de l’acquéreur qui devra fournir un RIB au régisseur.
L’acquéreur ne pourra en aucun cas se prévaloir du versement par l’administration d’un intérêt moratoire sur les sommes trop versées au début du marché. L’approbation de l’offre retenue par la commissaire aux ventes de Toulouse sera notifiée à l’intéressé par courriel et sera subordonnée :
• à la production dans un délai de 48 heures de l’attestation de régularité fiscale (modèle Cerfa n° 3666) attestant de la régularité de la situation fiscale du candidat acquéreur au 31 décembre 2021 par courriel à l’adresse électronique du commissariat aux ventes.
Compte tenu du délai de 48H, les soumissionnaires sont invités à vérifier
régulièrement leur messagerie.
• au versement du prix principal proposé dans la soumission
• au paiement, en sus du prix, d’une taxe forfaitaire de six pour cent (6 %) pour frais de vente calculée sur le prix principal.
Ces règlements devront être adressés au régisseur de recettes du Commissariat aux ventes de Toulouse, rue de la Cité – Cité administrative Bâtiment C – 31074 TOULOUSE CEDEX, dans les huit jours de la notification de l’approbation de la soumission par le Commissaire aux ventes de Toulouse.
A la fin du marché :
Au vu de l’état récapitulatif transmis par le service livrancier à la DNID dans le mois qui suit la fin du marché d’enlèvement, le service du Domaine détermine le prix définitif du lot selon la formule suivante : offre à la tonne x quantités réellement enlevées
Si les quantités enlevées sont supérieures aux prévisions, un complément de prix est réclamé à l’acquéreur par le régisseur et devra être versé dans les 8 jours de la demande.
Si les quantités enlevées sont inférieures aux prévisions, le trop versé est crédité sur le compte de l’acquéreur qui devra fournir un RIB au régisseur.
L’acquéreur ne pourra en aucun cas se prévaloir du versement par l’administration d’un intérêt moratoire sur les sommes trop versées au début du marché.
