Les ventes domaniales sont effectuées sans garantie.
L’acquéreur en contractant accepte de prendre les matériels ou marchandises en l’état, dans leur lieu de stockage.
Les biens seront sur le site du CNES - 18 av. Edouard Belin - 31000 TOULOUSE
Les visites sont organisées en prenant rendez-vous avec Mme LE RÉVÉREND Nina - Téléphone : 05 61 28 28 47 - Adresse mail : GT.Logistique.CNES@cnes.fr
Enlèvement et transport
L’acquéreur devra fournir les moyens de transport, de levage et de manutention ainsi que le personnel nécessaire à l’enlèvement du lot.
Les palettes sur lesquelles le lot est entreposé sont sujettes aux intempéries depuis plusieurs mois et peuvent donc avoir été altérées. Elles devront être enlevées quel que soit leur état.
Aucun déchet ne devra être abandonné sur site.
Dans le cas d’une découpe par point chaud, un permis feu sera à prévoir avec une liste d’équipements obligatoires à prévoir : EPI adéquats pour les intervenants, balisage et protection des zones de travaux, bouteilles d’oxygène et d’acétylène sur chariot, attachées et non couchées pendant le travail, moyen de découpe en bon état, à proximité 2 extincteurs 9L (eau avec additifs) à jour des obligations réglementaires
Le circuit d’acheminement sur le site du CNES sera défini le moment venu.
Pour des raisons de sécurité du site, un planning d’arrivée de chaque camion devra être établi précisant les véhicules utilisés avec leur immatriculation ainsi que l’identité du ou des chauffeurs et sa/leur nationalité.
La copie du bon de transport devra être transmise au CNES systématiquement.
L’acquéreur devra se conformer strictement aux ordres du service livrancier.
Les enlèvements ne pourront débuter qu’après établissement du plan de prévention (et de l’éventuel permis feu), soit au minimum 7 jours après la transmission de l’intégralité des pièces demandées par le CNES.
À défaut, le service livrancier formalisera sa demande d’enlèvement par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception. La date de dépôt au service postal ou d’envoi par mail servira de point de départ aux sanctions prévues à l’article 10 du présent cahier des charges.
Le premier enlèvement ne pourra être effectué qu’au vu de l’autorisation d’enlèvement délivrée par la régie de recettes du Commissariat aux ventes de Toulouse, après paiement de la totalité des sommes dues.
L’enlèvement devra être terminé au plus tard le 31/07/2024.
Pesée
La pesée est obligatoire lors de chaque enlèvement.
Elle s’effectuera sous la responsabilité du service livrancier sur tout site désigné en accord avec l’acquéreur. Les frais de pesée sont à la charge de l’acquéreur. La constatation du poids brut fera l’objet d’un procès verbal dressé contradictoirement entre l’acquéreur et le service livrancier. Le ticket de pesée sera adressé immédiatement par mail à GT.Logistique.CNES@cnes.fr et au plus tard dans les 24h qui suivent l’enlèvement.
Dans le mois suivant la fin du marché d'enlèvement, le service livrancier transmettra au Commissariat aux ventes de Toulouse l’état récapitulatif des pesées pour procéder à la régularisation du marché comme indiqué à l’article 4 du présent cahier des charges.
Astreinte
Conformément aux articles 1139 et 1226 du code civil, en cas de non-enlèvement dans le délai stipulé à l’article 2 du cahier des charges, une astreinte de 100 € par jour de retard sera mise à la charge de l’acquéreur. La liquidation de l’astreinte débutera à compter de la date de réception du courrier adressé par le service livrancier et prendra fin au jour de l’enlèvement effectif des biens ou de la résolution de la vente.
