Détail du bien

Lesoffres devront être, impérativement rédigées en languefrançaise (ou accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté) sur l’imprimé intitulé « soumission » joint en annexe 5A à 5D et

• Mentionner :

– un prix forfaitaire libellé en euros ;

– son délai de validité (au moins deux mois à compter de la date limite de dépôt des offres) ;

– la date prévisionnelle à laquelle l’acquéreur enlèvera le giravion et le matériel associé (dans le délai de huit semaines suivant la date à laquelle l’offre d’achat approuvée est notifiée à l’acquéreur, cette notification emportant transfert conditionnel de propriété mentionné à l’article 11.1).

• Être accompagnées des pièces suivantes sous peine de rejet de l’offre :

– une promesse ou un devis d’assurance ;

– une présentation des modalités prévisionnelles d’exploitation de l’aéronef ;

– une lettre accréditive de banque ;

• Si l’acquéreur est une personne physique :

  – une copie d’une pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou acte d’état civil de l’acquéreur ;

• Si l’acquéreur est une personne morale :

  – une copie de l’extrait K bis (ou équivalent) de moins de six mois de la société acquéreur  accompagnée d’une copie de la pièce d‘identité du dirigeant ;

  – un pouvoir signé par le dirigeant, le conseil d’administration ou l’organe exécutif de la société autorisant le signataire à ratifier l’engagement ;

  – un dossier de présentation commerciale, juridique et financière de la société.

(VOIR CCP)