Rappel des conditions générales de ventes:
OBJET DE LA VENTE
Le présente notice de vente a pour objet la vente suivant la procédure domaniale dite « appel d’offres ouvert » de lots, vendus en l’état. (voir catalogue de vente.)
MODALITÉS DE LA VENTE PAR APPEL D’OFFRES : RÉDACTION ET DÉPÔT D’UNE SOUMISSION
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Ventes ouvertes à toute personne majeure pouvant justifier de son identité sur demande.
Certains lots pourront être réservés aux professionnels.
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Dépôt des « soumissions - offres d’achat » :
Les offres et les pièces annexes doivent être :
Elles mentionneront :
Un prix forfaitaire libellé en euros ;
La date à laquelle l’acquéreur procédera à l’enlèvement du bien. L’enlèvement doit intervenir en toute hypothèse avant 8 jours à compter de la date de paiement.
Elles seront accompagnées :
Les offres devront parvenir, au plus tard le mercredi 22 mai à 11 h 30 (dépouillement le jeudi 23 mai 2024 à 10 h), à l'adresse suivante:
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Sélection des offres et notification :
A la date précitée, portant clôture de la consultation, l’administration procède à l’ouverture des enveloppes et détermine l’identité de l’acquéreur en application des critères de sélection visés ci-après.
En cas d'égalité entre deux offres, c'est celle qui aura été déposée la première qui sera retenue.
La décision de l’administration est portée à la connaissance des candidats par mails ou appels téléphoniques.
La restitution des chèques d’acomptes se fera sur rendez-vous.
ABSENCE DE GARANTIE
La forme de la cession et la qualité juridique du cédant, intervenant comme mandataire spécial aux opérations de vente, entraînent l’absence de toute garantie du vendeur.
Seront ainsi notamment exclues les garanties ordinaires de droit visées à l’article 1626 du code civil 1.
Le dépôt d’une soumission implique de la part du déposant la reconnaissance d’avoir visité le bien autant qu’il l’a estimé nécessaire et l’agrément du bien dans l’état où il se trouve.
Il en résulte que :
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La vente est faite sans garantie d'éviction, de vice caché et de fonctionnement. L'acquéreur est censé avoir une connaissance exacte des biens vendus.
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Le dépôt d’une offre pré contractuelle engage son auteur à n’élever aucune réclamation ultérieure relative à l’état, la nature, la qualité, la consistance, l’exploitation, les caractéristiques du bien cédé, ou concernant notamment d’éventuelles sujétions particulières qu’il viendrait à identifier lors de l’usage du bien.
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L’acquéreur du fait même de son offre dégage l’État de toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident intervenant sur le bien vendu, même imputable à un défaut technique antérieur à la cession et au transfert de propriété.
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L’acquéreur reconnaît qu’aucune contestation concernant la situation juridique du bien et l’impact financier de celle-ci, résultant notamment de l’existence de créances privilégiées, frais de transports, d’enlèvement ne pourrait être déclarée recevable.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le bon d’enlèvement sera délivré par la Direction régionale des finances publiques de Mayotte après règlement des sommes dues.
L'enlèvement,qui ne peut avoir lieu que sur présentation d'un permis délivré par la DRFIP chargé du recouvrement du prix, doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la date du paiement.
A partir de la réception du bon d’enlèvement, le service livrancier mettra à disposition le bien acquis. Dès cette formalité accomplie, le bien sera sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
RESPONSABILITÉ DE L’ACQUÉREUR
S’agissant d’une vente domaniale exclusive de garantie, le bien vendu est soumis aux risques et périls de l'acquéreur à compter du jour de transfert de propriété.
