Rappel des principales conditions générales de vente
Les ventes du Domaine sont organisées selon les modalités décrites dans le Cahier des clauses administratives générales et les Conditions générales de vente disponibles sur le site internet des ventes du Domaine encheres-domaine.gouv.fr ou auprès du commissariat aux ventes de Guyane.
Vente le 5 avril 2024 à 9 h vente uniquement en salle.
Centre de congrès du Mercure Cayenne Royal Amazonia
Salon Flamboyant
45, rue de l’ara bleu
97300 Cayenne
La vente est réalisée aux enchères verbales et au comptant.
Les lots sont adjugés au profit de l’enchérisseur le plus offrant.
L’acheteur doit être muni de tout justificatif de son identité, et le cas échéant, de son activité professionnelle (extrait Kbis de moins d’un an, ou son équivalent étranger traduit en français).
Les descriptions et les photos sont données à titre indicatif, elles ne sont pas contractuelles.
Elles appellent donc à être vérifiées par l’acquéreur. Celui-ci doit s’informer de l’état du bien, il lui appartient de prendre tous les renseignements nécessaires. S’il n’a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l’avoir informé. L’ensemble des biens sont vendus en l’état.
Pour l’ensemble des lots, les indications données engagent la responsabilité de l’expert.
Le poids indiqué correspond au poids brut.
Expertise
M. Jean-Noël Coupra
jnc-creations@orange.fr
Frais de vente
L’adjudicataire paiera le prix principal de l’adjudication augmenté des frais.
Pour les lots mis aux enchères, les frais de vente forfaitaires s'élèvent à 11%.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant le paiement de l’intégralité des sommes dues.
Aucun ordre d’achat ne sera accepté.
Aucune enchère par téléphone ne sera acceptée.
Taxations des bijoux
Exportation hors de Guyane après vente par le Domaine
Il convient tout d’abord de rappeler que les départements d’Outremer, s’ils font partie du territoire douanier de l’Union européenne, sont exclus de son territoire fiscal y compris dans leurs relations avec la métropole. Ainsi, les échanges entre chaque DROM et la métropole (ou tout autre pays membre de l’Union européenne) sont considérés, selon les cas, comme des importations ou des exportations, et une déclaration en douane doit être effectuée.
Différentes taxes sont donc exigibles :
• Taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)
Sont soumises à une taxe forfaitaire les exportations, autres que temporaires, de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels. Elle est supportée par l’exportateur ayant son domicile fiscal en France et est égale à 6 % de la valeur en douane pour les bijoux. Des exonérations de la taxe sont possibles, notamment lorsque l’exportateur n’a pas en France son domicile fiscal. (il doit alors pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France), ou lorsque la
valeur en douane de l’objet n’excède pas 5 000 €.
La TFOP est directement liquidée sur la déclaration en douane d’exportation.
Par ailleurs, s’ajoute à cette taxe la contribution pour le remboursement
de la dette sociale (CRDS) qui s’élève à 0,5 %.
En dehors de toute taxe à l’exportation, il est important de prendre en compte que lors du retour de l’acheteur dans sa résidence principale, l’importation de bijoux peut également être soumise à une taxe. À défaut de pouvoir se prononcer sur la réglementation des
pays tiers en la matière, vous trouverez ci-dessous la réglementation applicable pour l’importation de bijoux dans l’Hexagone.
• La TVA à l’importation
Toute importation sur le territoire français hexagonal fera l’objet d’un paiement de la TVA, à hauteur de 20 % pour le tarif normal.
La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation sont effectuées directement
à l'appui de la déclaration de TVA par le redevable.
